En termes d'obligations légales
Activité artisanale et métier d'Art, le vitrailliste relève de la Chambre des métiers.
Ainsi inscrit il son entreprise au Registre des métiers (RM).
Quand il se charge aussi de la commercialisation de ses vitraux, son activité est considérée comme mixte, auquel cas il immatricule son entreprise au RM et au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Réel avantage commercial, il peut demander à sa Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat le titre de Maitre artisan en métiers d'Art, à condition de :
> être titulaire du BMA verrier décorateur et exercer depuis 2 ans minimum ;
> posséder le CAP arts et techniques du verre option vitrailliste, exercer depuis 8 ans minimum et avoir formé au moins 3 apprentis.
Enfin, il doit également souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et assurer son atelier.
En termes d'obligations réglementaires
Quand le maître-verrier emploie du personnel, il est soumis au Code du travail.
Une des obligations légales est l'évaluation des risques autour de l'activité.
Or, le vitrailliste est exposé à plusieurs risques qui doivent faire l'objet de mesures de prévention pour les supprimer, sinon les diminuer.
Il est notamment exposé :
> au plomb présent sous forme de fumées, lors des travaux de brasure et sous forme de pigments, dans les peintures.
À savoir que la technique du fusing permet de se libérer du plomb.
> au borax, ou ses dérivés quand il utilise les grisailles et les émaux,
> au risque de se blesser à la main lors de la découpe du verre et de l'assemblage des vitraux,
> au risque incendie lorsqu'il utilise le four et les fers à souder.
Une fois l'évaluation effectuée, l'artisan vitrailliste doit transcrire ces résultats dans le document unique d'évaluation des risques (DUER) et le mettre à jour au moins une fois par an.
Il doit porter ses EPI : masques, gants, chaussures de sécurité, vêtement de travail.
Choisir son statut juridique
Pour ouvrir ou reprendre un atelier de création, de reproduction et de restauration de vitraux, l'artisan vitrailliste peut choisir d'exercer :
> en nom propre sous le statut de l'entreprise individuelle (EI/EIRL)
> en s'associant avec d'autres artisans (SAS ou SARL)
> en constituant seul une société unipersonnelle (EURL ou SASU)
Le choix de son statut conditionne le niveau de formalisme de l'entreprise et l'étendue des responsabilités de l'artisan face à d'éventuels créanciers.
À savoir que la création d'une société, bien que nécessitant la rédaction de statuts, offre plus de crédibilité au regard des banques et des fournisseurs.
Afin de faire le bon choix, il est conseillé de rencontrer un expert-comptable qui saura guider et accompagner le maître verrier en tenant compte de sa situation personnelle et de ses objectifs professionnels.