En France, l'activité de vitrailliste (création, restauration ou entretien de vitraux) est une activité artisanale qui peut être soumise à certaines incapacités et interdictions légales.
Voici les principales conditions et restrictions :
1.
Absence de qualification professionnelle
Le métier de vitrailliste n'est pas réglementé par un diplôme obligatoire, mais il est recommandé de posséder des compétences spécifiques pour garantir un travail de qualité.
Les qualifications possibles sont :
CAP Vitrailliste ou un diplôme équivalent dans le domaine du verre et de l'artisanat.
Une formation spécialisée ou une expérience professionnelle de plusieurs années dans la création et la restauration de vitraux.
L'absence de qualification ou d'expérience peut limiter l'accès à cette profession, notamment pour s'établir à son compte.
2.
Incapacités juridiques personnelles
Certaines personnes ne peuvent pas exercer une activité artisanale :
Mineurs non émancipés
Majeurs sous tutelle ou curatelle renforcée, sauf autorisation judiciaire
Personnes interdites de gérer ou diriger une entreprise (souvent en raison de condamnations pénales, de faillite ou de mauvaise gestion)
3.
Condamnations pénales
Une condamnation pénale peut entraîner une interdiction d'exercer l'activité, qu'elle soit temporaire ou définitive :
Escroquerie, abus de confiance, fraude fiscale, travail dissimulé
Non-respect des normes de sécurité et de conservation des vitraux, notamment pour la manipulation de matériaux fragiles et pour le respect des conditions de travail dans l'atelier.
Infractions à la législation du patrimoine (si le vitrailliste intervient sur des monuments classés ou protégés sans respecter les normes et autorisations nécessaires)
4.
Non-respect des obligations administratives
Même qualifié, un vitrailliste ne peut pas exercer sans respecter certaines obligations administratives :
Immatriculation à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat
Obtention d'un numéro SIRET pour l'entreprise
Respect des normes de sécurité dans les ateliers (utilisation d'outils et de matériaux dangereux, notamment le plomb)
Assurance professionnelle obligatoire pour couvrir les risques liés à l'activité artisanale